La CMP (Commission Mixte Paritaire)
La Convention Nationale de l’Edition Phonographique
Depuis 1936, date à laquelle des milliers d’artistes, pour la première fois, subissent un préjudice du fait de l’emploi des bandes enregistrées qui accompagnent les films, les artistes se sont battus pour obtenir leurs droits de propriété intellectuelle.
Le 3 juillet 1985, les artistes interprètes ont obtenu des droits de propriété intellectuelle par un vote à l’unanimité des législateurs (députés et sénateurs).
Le 30 juin 2008, quatre syndicats (CGT, CFDT, CGC, CFTC) offrent nos droits exclusifs de propriété intellectuelle aux producteurs.
En signant un accord collectif le 30 juin 2008, en catimini, en période de vacances et sans aucune consultation des artistes quelques syndicats, alliés à l’industrie phonographique, ont accompli la pire atteinte qui ait jamais été portée aux intérêts des artistes interprètes depuis leur reconnaissance par la loi du 3 juillet 1985.
Ces syndicats détruisent ainsi des décennies de combat collectif et de résultats enviés par les artistes du monde entier. En effet, cet accord, au sein d’une annexe 3 spécifique organise la cession de tous les droits exclusifs des artistes aux producteurs de disques.
Seuls le SAMUP, le SNEA UNSA et le SNM-FO restent fidèles aux artistes et s’y opposent.
Après des années de pression, l’industrie phonographique, vient d’obtenir ce dont elle rêvait : un accord qui va lui permettre, avec la collaboration et l’initiative de syndicats dont les motivations sont uniquement hégémoniques, d’imposer systématiquement des contrats par lesquels les artistes interprètes seront dans l’obligation de céder tous leurs droits exclusifs pour pouvoir travailler.
Loin de l’intérêt d’une profession qui n’a jamais été consultée, ces syndicats partagent avec l’industrie du disque la volonté de faire disparaître les droits des artistes interprètes et la gestion collective de ces droits.
Mieux encore, soucieux de ne laisser aucun droit entre les mains des artistes interprètes, cet accord dispose d’une annexe spécifique pour couvrir les enregistrements déjà réalisés avant l’application de l’accord, appelés « fond de catalogue ».
Les producteurs et les syndicats d’artistes signataires qui collaborent à ce dispositif s’engagent à communiquer à l’industrie l’identité des artistes ayant participé à ces enregistrements afin que leur soit « proposé » un contrat par lequel leurs droits exclusifs seront également cédés globalement aux producteurs, d’ailleurs sans supplément de rémunération forfaitaire.
L’extension de la conven¬tion est prévue pour le mois d’avril 2009, c’est l’application du copyright qui est réinventé en France, la transmission dès le contrat de travail de tous les droits au producteur.
Par ailleurs, cet accord organise le transfert et la collecte de nombreuses informations concernant les artistes interprètes et leurs enregistrements en direction et au bénéfice des sociétés de gestion des producteurs, afin de vider la SPEDIDAM de sa substance et confier à l’industrie la gestion des droits des artistes interprètes !
L’industrie du disque ne cache pas sa joie.
Ce sont des années d’efforts pour la reconnaissance de ces droits, leur respect, qui sont anéantis par une poignée d’organisations qui ne représentent dans la profession de la musique qu’elles-mêmes et qui peineraient à justifier d’adhérents concernés par cet accord inique.
Une mobilisation est nécessaire contre un accord honteux. Il est indispensable de s’opposer à ces manœuvres et de réunir les artistes interprètes qui veulent se mobiliser pour la défense de leurs droits.
C’est la raison pour laquelle a été créée l’Association pour le Respect des Droits des Artistes Interprètes.