Le système du « tout répressif » adopté par la loi du 1er Août 2006, non seulement n’a pas permis de limiter les téléchargements et les échanges illégaux sur le Net, mais encore constate-t-on aujourd’hui un abandon progressif des DRM dont l’existence a été légalisée par la loi du 1er Août 2006. Pour répondre au phénomène des échanges gratuit d’?uvres de toute nature sur internet.
Différentes actions ont été menées pour y mettre un terme :
– les procès contre les utilisateurs de ces réseaux ;
– la mise en place de verrous numériques sur les oeuvres (ou de mesures techniques de protection) ;
– le filtrage par les fournisseurs d’accès ;
– la saisie de sites ou serveurs sources ;
– la condamnation en justice de logiciels d’échange.
Expérimentés depuis plusieurs années, d’abord aux Etats-Unis, puis en Europe, ces actions ont démontré leur parfaite inefficacité. En revanche, la persévérance avec laquelle elles sont menées menacent de plus en plus deux libertés fondamentales : le droit à la protection de la vie privée et la liberté d’expression. Parallèlement, le phénomène d’échange d’oeuvres sur internet emprunte d’autres voies, se diversifie, voire s’intensifie en certains endroits du réseau. Il est devenu incontrôlable.
Le constat est toujours le même : l’échange d’?uvres entre particuliers n’a, pour l’heure, donné lieu à aucune rémunération des ayants droit .
Il convient également de s’interroger sur les solutions à apporter au autres source d’échanges de contenus protégé sur la Toile que sont notamment, les blogs , les forums, les messageries, le streaming, le téléchargement anonyme, les échanges (P2P privé) par exemples.
Pour répondre à ces problématiques, il est indispensable de rouvrir le débat de fond sur la solution de la licence globale et d’en examiner sereinement de nouveau tous ses aspects.
La licence globale, c’est une autorisation donnée aux internautes pour accéder à des contenus culturels (musique, images, films, textes) et les échanger entre eux à des fins non commerciales, en contrepartie d’une rémunération versée aux ayants droit à l’occasion du paiement mensuel de l’abonnement Internet.
Ainsi, si la licence globale avait été instaurée dans un mode obligatoire au 1er janvier 2006 à un coût compris entre 6,65 ? et 12,65 ? par mois et par abonné, elle aurait rapporté à l’ensemble des ayants droit et à l’action culturelle entre 838 millions d’euros et plus 1,5 milliard d’euros.
LE CONTRÔLE D’INTERNET
A l’heure actuelle, et depuis 1998, le réseau mondial est géré par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (Icann), un organisme de droit privé à but non lucratif basé à Los Angeles, soumis à la loi californienne et placé sous le contrôle du département du commerce des Etats-Unis.
Le contrôle d’Internet confère à la puissance qui l’exerce un avantage stratégique décisif. Comme, au XIX’ siècle, le contrôle des voies de navigation planétaires avait amené l’Angleterre à dominer le monde.
L’hégémonie sur Internet donne, en théorie, le pouvoir de limiter l’accès à tous les sites du réseau dans quelque pays que ce soit.
Le temps est venu de réclamer que l’Icann devienne enfin un organisme indépendant relevant des Nations unies.