Lettre à Madame la Ministre Rima Abdul Malak « Clause de rattrapage »
Lettre à Madame la Ministre Rima Abdul Malak « Clause de rattrapage »

Madame la Ministre,

Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que de nombreux artistes intermittents du spectacle relevant des annexes 8 et 10 ayant bénéficié de la clause de rattrapage au 1er janvier 2022, ne pourront renouveler leurs droits à l’issue de cette période.

En effet, le décret n° 2021-1034 du 4 août 2021 prévoyait différentes mesures d’aménagement de la sortie de l’année blanche concernant notamment la clause de rattrapage, dont les conditions d’éligibilité ont été temporairement assouplies, permettant aux intermittents ayant totalisé entre 338 et 507 heures, sur une période de référence allongée de bénéficier d’une indemnisation pendant une durée de six mois maximum après l’épuisement de leurs droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) au 31 décembre 2021.

Or, de très nombreux intermittents vont perdre tous leurs droits auprès de Pôle Emploi et se retrouver sans complément de salaire, car, pour pouvoir valider au moins 507 heures à l’issue de la période de la clause de rattrapage (le 30 juin 2022), ils devront impérativement justifier d’au moins 338 h de travail dans les 12 mois précédant la date anniversaire c’est-à-dire, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, ce qui n’est pas le cas pour de nombreux artistes intermittents.

Nous souhaiterions que les artistes ayant au moins 507 h à l’issue de la clause de rattrapage puissent ouvrir de nouveaux droits sans justifier d’au moins 338 h de travail dans les 12 mois précédant la date anniversaire, ce qui est actuellement la condition sine qua non.

Ainsi nous sollicitons toute votre bienveillance afin que vous puissiez accéder à notre demande, dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération.

Paris le 13 juin 2022
La Présidente du SAMUP

Claire LOWAGIE

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