Covid et Enseignement, dernières décisions gouvernementales au 2 avril 2021 - SAMUP

Informations importantes suite aux dernières décisions gouvernementales

Votre employeur ne peut pas vous obliger à assurer des cours en visio-conférences.
Si votre salaire est maintenu à 100%, vous organisez un suivi pédagogique en fonction de vos possibilités avec les moyens dont vous disposez.
L’employeur est tenu de fournir les moyens de ce qu’il exige.

Ex : vous n’êtes pas tenu de maintenir ce suivi aux horaires habituels de cours, notamment en cas de garde d’enfants ou de logement exigu.

Si vous êtes en chômage partiel sur l’intégralité de votre salaire, il est ILLEGAL de travailler. En cas de contrôle, l’employeur pourra être sanctionné.

Quand on est en arrêt de travail pour cause de maladie, aucune activité professionnelle n’est possible (cours à distance, réunions, appels téléphoniques, mails, etc.)

Code de la sécurité sociale : art. L-323-6

Si vous êtes positif au COVID 19 : déclaration à la CPAM, et non seulement à l’ARS, afin de ne pas avoir de de jour de carence.
Un arrêt de travail est obligatoire.
Si vous êtes cas contact avéré, contacté par la CPAM, 2 possibilités :
- Si vous pouvez assurer le suivi pédagogique à distance, la CPAM délivre un certificat d’isolement qui fait foi auprès de l’employeur.
- Si vous ne pouvez pas assurer le suivi pédagogique à distance, un arrêt de travail spécifique vous sera délivré par la CPAM jusqu’à la fin de l’isolement.
En cas de suspicion de Covid, en respectant un principe évident de précaution, n’assurez pas vos cours, même en cas de pression de l’employeur et faîtes-vous tester rapidement.

En cas de teste négatif, il vous sera toujours possible de reporter les cours.

En règle générale, attention au respect des arrêts de travail, l’enseignement à distance n’est pas du tout encadré par la loi.

En cas d’abus ou si vous êtes en difficulté, n’hésitez pas à nous contacter !