Covid et Enseignement, dernières décisions gouvernementales au 2 avril 2021
Covid et Enseignement, dernières décisions gouvernementales au 2 avril 2021

Informations importantes suite aux dernières décisions gouvernementales

Suivi pédagogique :

  • Votre employeur ne peut pas vous obliger à assurer des cours en visio-conférences.
  • Si votre salaire est maintenu à 100%, vous organisez un suivi pédagogique en fonction de vos possibilités avec les moyens dont vous disposez.
  • L’employeur est tenu de fournir les moyens de ce qu’il exige.

Ex : vous n’êtes pas tenu de maintenir ce suivi aux horaires habituels de cours, notamment en cas de garde d’enfants ou de logement exigu.

Chômage partiel :

  • Si vous êtes en chômage partiel sur l’intégralité de votre salaire, il est ILLEGAL de travailler. En cas de contrôle, l’employeur pourra être sanctionné.

Arrêt de travail (cours à distance) :

  • Quand on est en arrêt de travail pour cause de maladie, aucune activité professionnelle n’est possible (cours à distance, réunions, appels téléphoniques, mails, etc.)

Code de la sécurité sociale : art. L-323-6

Cas Covid :

  • Si vous êtes positif au COVID 19 : déclaration à la CPAM, et non seulement à l’ARS, afin de ne pas avoir de de jour de carence.
  • Un arrêt de travail est obligatoire.
  • Si vous êtes cas contact avéré, contacté par la CPAM, 2 possibilités :
    • Si vous pouvez assurer le suivi pédagogique à distance, la CPAM délivre un certificat d’isolement qui fait foi auprès de l’employeur.
    • Si vous ne pouvez pas assurer le suivi pédagogique à distance, un arrêt de travail spécifique vous sera délivré par la CPAM jusqu’à la fin de l’isolement.
  • En cas de suspicion de Covid, en respectant un principe évident de précaution, n’assurez pas vos cours, même en cas de pression de l’employeur et faîtes-vous tester rapidement.

En cas de teste négatif, il vous sera toujours possible de reporter les cours.

Voir le site de AMELI sur les principes et règles à respecter pour l’isolement :
https://www.ameli.fr/seine-et-marne/assure/covid-19/isolement-principes-et-regles-respecter/isolement-principes-generaux

En règle générale, attention au respect des arrêts de travail, l’enseignement à distance n’est pas du tout encadré par la loi. 

En cas d’abus ou si vous êtes en difficulté, n’hésitez pas à nous contacter !

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